1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande est soumise aux seules conditions générales de vente du vendeur nonobstant toutes conditions générales propres au client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et en accepter toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire entre parties. Toutes conditions générales contraires aux présentes ne lieront les parties que si elles sont acceptées par EGGO STORES Luxembourg S.A.. et par écrit.

Les présentes conditions générales s'appliquent pour toute vente conclue au Grand-Duché de Luxembourg et la SA EGGO STORES LUXEMBOURG se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente a été conclue.

2. PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS

Les paiements se font moyennant 30% d'acompte à la signature du bon de commande, dont 300 euros payables le jour de la signature et le solde à la livraison, au grand comptant sauf stipulation contraire expresse sur le document « Echéancier de paiement » et doivent être effectués au nom de EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. Les tranches de paiement sont considérées indivisibles et sont payables à l'échéance, même si certains éléments font l’objet d’une livraison différée. Les factures sont toujours payables au siège social du vendeur : 12 rue du Brill 3898 Foetz.

Si le solde payable excède le montant de 10.000 EUR, le paiement sera fait par virement ou par chèque certifié bancaire. Les paiements en espèces de plus de 10.000 EUR ne sont pas acceptés.

Toute commande faisant l’objet d’un plan de financement auprès d’un organisme de crédit partenaire ne pourra être enregistrée qu’après l’acceptation du dossier.

Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par courrier recommandé au siège social du vendeur dans les 15 jours de leur envoi à défaut de quoi ces dernières seront considérées comme acceptées. Il est expressément convenu que l'acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige survenant entre parties dès lors que le vendeur est disposé à exécuter valablement ses propres obligations.

3. TRANSPORT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/LIVRAISON/RUPTURE DE STOCK/PRIX

3.1. Transport et transfert de propriété

A la demande du client le transport pourra être effectué par les soins du vendeur. Les risques de perte ou de détérioration sont à charge du vendeur jusqu'à la livraison des biens objets de la vente.

Le transfert de propriété au profit du client s'effectue uniquement lors du paiement intégral du prix de vente en principal et frais. Une réserve de propriété existera au profit du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente, le vendeur se réservant le droit de reprendre les marchandises non payées à l'échéance de la facture après un dernier délai de 30 jours accordé afin de régler les sommes dues.

3.2. Livraison

La livraison d'une cuisine ou d’un placard doit se faire dans un local propre, sec, chauffé, fermé… afin d'éviter toute détérioration et vol. Le client s’engage à dégager les lieux de livraison et d'installation de tout objet encombrant ainsi qu'à assumer la protection du revêtement de sol de l'endroit où les biens doivent être posés et du mobilier restant qu'il laissera en place pendant la livraison et la pose.

Afin de prévoir un stationnement aisé du camion de livraison et un déchargement efficace, un emplacement de parking de 15 à 25 mètres (en fonction de l’usage ou non d’un lift) doit être réservé. La réservation de cet emplacement, sa signalisation, ainsi que toutes autres démarches y afférentes, sont à charge du client. Au cas où l’emplacement de parking nécessaire n’est pas disponible devant le bâtiment où les biens doivent être livrés, le vendeur est en droit d’annuler la livraison. L’ensemble des frais afférents à cette annulation de livraison seront mis à charge du client.

Dans le cas d'une commande d'une cuisine équipée ou d’un placard, la date de livraison pourra être reportée par le client tant que la production par le fournisseur de la SA EGGO STORES LUXEMBOURG ne sera pas commencée. Ladite production est présupposée avoir commencé six (6) semaines avant la date de pose convenue avec le client. Si la cuisine est déjà en production, la livraison pourra être reportée une fois, avec la particularité que des frais de stockage pourront être facturés à l'acheteur. Ces frais sont de 50 euros par mois entamé de stockage.

Néanmoins, la demande de report de livraison d'une cuisine équipée ou d’un placard/ dressing et donc de son installation faite moins de 8 jours avant la date de livraison prévue entraînera :

• Un nouveau délai de livraison de 6 semaines en vue de permettre au vendeur de réorganiser la livraison et le montage;

• Si le report a lieu moins de 48h avant la pose, le paiement de 200 euros d'indemnité mentionné sur le rapport de mesurage signé par le client sera d'application.

Une cuisine ne pourra être considérée comme non livrée par le client en cas de rupture de stock chez l'un de nos fournisseurs, à la condition que ladite cuisine soit toutefois rendue fonctionnelle par du matériel de prêt dans l'attente de la résolution du problème de stock. Une cuisine fonctionnelle s'entend comme suit : cuisine équipée d'une taque de cuisson, d'un frigo et d'un évier/mitigeur.

En cas d'impossibilité de livraison de la cuisine équipée ou du placard / dressing endéans les 24 mois suivant la signature du bon de commande pour des raisons qui sont propres au client, EGGO STORES Luxembourg S.A. aura le droit de considérer que le client renonce à l’achat.

3.3. Rupture de stock

En cas de rupture de stock chez un fournisseur, le client en sera avisé et recevra un nouveau délai ou une proposition alternative.

3.4 Prix

Nos prix sont fermes et définitifs pendant 6 mois à dater de la signature du bon de commande.

4. SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

4.1. Préalable :

Chaque partie se réserve expressément le droit de déroger aux évaluations forfaitaires ci-après mentionnées et de recourir au droit commun en prouvant l'existence et le montant du dommage effectif subi du fait de l'inexécution fautive des obligations contractuelles.

4.2. Retard de paiement

En cas de non-paiement à sa date d'exigibilité, toute somme due par le client et demeurée impayée sera majorée de 10% de plein droit et sans mise en demeure à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice subi, avec un minimum de principe de 100 euros HTVA. Un intérêt de retard de 10 % sera également dû à compter de l'échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

4.3. Retard de livraison

Tout retard dans la mise à disposition du projet commandé par l'acheteur, lui donnera droit à solliciter une indemnité. Cette indemnité est fixée à 80 euros par semaine de retard pour une cuisine et 30 euros par semaine de retard pour les projets dressings / placards.

Toutefois si des éléments sont manquants mais n'empêchent en rien la fonctionnalité de la cuisine, le client ne pourra solliciter ladite indemnité (cf paragraphe 3.2.).

5. INDEMNITÉ DE DÉDIT

L'annulation d'une commande par le client dans un délai compris entre la signature du bon de commande et le mesurage pourra être acceptée moyennant paiement d’une indemnité de dédit de 10% du total de la commande avec un minimum de 200 euros HTVA.

Le mesurage valant mise en fabrication, toute annulation de commande à partir de cette date entraine le paiement complet et de plein droit de la commande.

6. GARANTIE

6.1. Vice apparent - délai de contestation

Les réclamations concernant perte, dommage apparent à la marchandise livrée, livraison incomplète ou non conforme doivent, pour être prises en considération, être mentionnées sur le document de livraison au moment de la livraison. Dans le cadre d’un projet installé par les soins d'un sous-traitant référencé par la société, tout défaut apparent, dégât ou nonconformité doit être signalé à l'installateur à la réception du chantier, réception faite le jour du montage en présence du client et de l'installateur. En cas d'intervention au titre de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu lors de la mise en ordre définitive du chantier. En cas de non-réception de chantier par le client et à défaut de la notification écrite par le client dans les 8 jours, la fourniture des marchandises et des services sera considérée conforme et en bon état.

6.2. Garanties

Cuisines

EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. offre une garantie de 5 ans sur toute défectuosité affectant les plans de travail, à l’exception des plans de travail en granit, composite, céramique et Dekton pour lesquels les conditions de garantie du fournisseur sont d’application, et de 10 ans sur toute défectuosité affectant le mobilier de votre cuisine équipée. Par mobilier, on entend les meubles (caissons et façades), les charnières et les tiroirs.

Placards / dressings

EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. offre une garantie de 2 ans sur les meubles et de 10 ans sur les pièces mobiles. Par pièces mobiles, on entend les charnières, les coulissants des portes et des tiroirs.

La main d'œuvre et le déplacement liés à ces garanties sur le mobilier sont garantis 5 ans. La pose initiale est garantie 1 an.

EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. ne pouvant garantir au client que les éléments de sa commande feront encore partie de la gamme de son fournisseur durant 10 années, EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. proposera alors une solution de remplacement adaptée.

Par dérogation à cette garantie, le mobilier d'exposition est garantie deux ans, garantie prenant cours à la date de livraison. Pour les autres marchandises (électroménagers, robinets, filtres, lampes, …) la législation en vigueur au moment de la vente sera d'application. Les accessoires ne bénéficient d'aucune garantie.

La garantie prend cours à dater du jour de la livraison.

6.3 Exclusions de la garantie

La garantie ne couvre en aucun cas les dégâts liés à l'humidité, pour autant que ceux-ci ne résultent pas d'une pose incorrecte. La garantie ne saurait ainsi trouver à s'appliquer pour des dégâts d'humidité résultant par exemple du non- remplacement des joints de silicone (conseillé tous les 3 ans et à réaliser par l'acheteur). La garantie ne couvre pas l'usure résultant d'une utilisation inappropriée, d'un montage incorrect par le client, d'un nettoyage inadapté, de rayures, impacts ou casse par accident.

EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. ne donne pas de garantie sur les défauts/dommages qui résultent de, notamment :

• situations qui sont la conséquence de force majeure, usage et usure anormale, entretien irrégulier ou inadéquat, ou mauvaise conservation de la menuiserie.

• montage/installation d'éléments qui ne proviennent pas de EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. ou qui n'ont pas été livrés par ce dernier ;

• intervention et manipulation apportées aux biens par des tiers, c'est-à-dire des personnes ne travaillant pas pour EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. ou un de ses sous-traitants.

• d'un (re)montage des biens par le client.

• contact avec de l'humidité.

• (contact avec) des changements de température importants.

• surcharge des planches, des tringles ou tiroirs.

• exposition directe à la lumière du soleil.

7. MOBILIER D'EXPOSITION

L'acquisition de cuisines ou placards exposés dans l'un de nos showrooms, outre les conditions générales visées ci avant, sera soumise aux conditions particulières suivantes :

• Un paiement de 50% du prix total interviendra à l'achat/commande, le solde étant exigible à l'enlèvement de la marchandise.

• Les produits sont vendus en l'état connu, constaté et accepté par le client au moment de l'achat/commande ; sa garantie est de 2 ans, étant entendu qu'il n'y aura aucune garantie concernant un défaut ou malfaçon constaté en showroom.

• La garantie concernant les appareils électroménagers se limite à celle qui nous est donnée par le fabricant et/ou l'importateur comme décrite dans les documents joints à la marchandise.

• Le mobilier est démonté et enlevé par le client à la date du démontage déterminée par EGGO STORES LUXEMBOURG S.A, le tout aux frais et aux risques du client.

• La cuisine ou le placard monté par le client ne disposera d'aucune garantie liée à la pose

8. INSTALLATION ET RACCORDEMENT

Dans le cadre de la vente d’un projet avec installation assurée par un sous-traitant référencé par EGGO STORES LUXEMBOURG S.A., le prix fixé pour ce service au moment de la vente s'entend pour l'installation d'un chantier préparé c'est-à-dire un chantier caractérisé par un espace entièrement libéré, des murs solides, d'aplomb et d'équerre, un sol lisse et sec et la présence opérationnelle des arrivées d'eau, de gaz et d'électricité aux endroits indiqués sur le plan technique, tout comme pour les évacuations des eaux et de la hotte.

Lesdites installations (eau, gaz, électricité) sont réputées expressément conformes aux prescriptions et réglementations en vigueur, le client dégageant EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. de toute responsabilité en la matière.

Si le monteur détecte une non-conformité du chantier par rapport au contrat préalablement établi et que celle-ci entraîne l'impossibilité de procéder au montage, l'article 3.2 trouvera à s'appliquer.

Dans le cas où l'espace prévu chez l'acheteur pour accueillir un placard/dressing n'est pas complètement fini, c'est-à-dire un espace où le plafonnage n'est pas encore réalisé et sec ainsi qu'une finition du sol non encore placée, EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. n'entreprendra aucune démarche pour le mesurage et la commande du placard/dressing de l'acheteur.

Pour l’installation des appareils électroménagers, EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. procèdera au raccordement si celuici est préalablement convenu et ce uniquement sur des installations existantes et conformes. Par raccordement, il faut entendre la mise en service de l'appareil. Ce raccordement exclut donc tous travaux d'électricité, plomberie, menuiserie, réglages ou autres nécessaires à la seule mise en service.

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable des retouches plafonnage et peinture qui seraient nécessaires après la pose. Ces réparations sont exclusivement à la charge du client.

9. FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et imparable de quelque nature que ce soit qui a pour effet de rendre inexécutable de manière momentanée ou définitive, le contrat conclu et qui, selon le cas, permet d'en suspendre l'exécution, de l'annuler ou de le résilier. Le cas de force majeure pourra être invoqué par les parties à condition qu'il soit intervenu dans le délai contractuel. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, l'état de guerre, l'état d'insurrection ou d'émeute, les séismes, catastrophes naturelles, les pandémies, les intempéries reconnues comme anormales, les incendies de locaux ou de marchandises, les grèves et les lock-out, les accidents de transport et les arrêts de livraison de matières premières empêchant la production des commandes, sans que cette énumération ne soit limitative.

10. NULLITE PARTIELLE

L'annulation de l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions générales de vente ne pourra entraîner l'annulation des conditions générales de vente dans leur ensemble, à condition toutefois que leur équilibre et leur économie générale puissent être maintenus.

En cas d'annulation, de nullité ou d'illicéité d'une clause ou partie de clause quelconque des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à négocier de bonne foi la conclusion d'une clause ou partie de clause de remplacement de portée et d'effets juridiques équivalents.

11. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les renseignements collectés sur le client à l'occasion des commandes ou des contrats seront utilisées dans le strict respect de la loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le client aura un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre seront soumis au droit luxembourgeois.

Seuls les tribunaux de Luxembourg-ville seront compétents pour tout litige, interprétation, contestation ou application des présentes conditions générales de vente ou de tout contrat conclu dans leur cadre.

Version 22.11.2021