Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande est soumise à aux seules conditions générales de vente du vendeur nonobstant toutes conditions générales propres au client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepter toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire entre parties. Toutes conditions générales de vente contraires aux présentes ne lieront les parties que si elles sont acceptées par elles et par écrit.

Les présentes conditions générales s'appliquent pour toute vente conclue au Grand-Duché de Luxembourg et le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Néanmoins, les contrats ou commandes en cours resteront soumis aux conditions applicables au moment où la vente a été conclue.

 

2. PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS

Les paiements se feront moyennant le paiement de 30% d'acompte à la signature du bon de commande, dont 200 euros payables le jour de la signature et le solde sera payé à la livraison au grand comptant, sans escompte, sauf stipulation contraire expresse. Les paiements doivent être effectués au nom du vendeur. Les factures sont toujours payables au siège social du vendeur. Les réclamations concernant les factures devront être introduites par courrier recommandé au siège social du vendeur dans les 15 jours de la date de remise des factures à défaut de quoi ces dernières seront considérées comme acceptées. Il est expressément convenu que le client ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige survenant entre parties dès lors que le vendeur est disposé à exécuter valablement ses propres obligations.

Le client ne pourra notamment pas refuser un paiement en alléguant d'un litige ne se rapportant pas directement à l'objet de la facture, ni exercer un droit de rétention sur la partie non-contestable de la facture.

 

3. TRANSPORT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/LIVRAISON/RUPTURE DE STOCK/PRIX

3.1. Transport et transfert de propriété

A la demande de l'acheteur, le transport pourra être effectué par les soins du vendeur. Les risques de perte ou de détérioration seront à la charge du vendeur jusqu'à la livraison des biens objets de la vente.

Le transfert de propriété au profit du client s'effectue uniquement lors du paiement intégral du prix de vente en principal et frais accessoires. Une réserve de propriété existera au profit du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente, le vendeur se réservant le droit de reprendre les marchandises non payées à l'échéance de la facture après un dernier délai de 30 jours accordé afin de régler les sommes dues.

 

3.2. Livraison

La livraison d'une cuisine équipée devra se faire dans un local propre, sec, chauffé, fermé… afin d'éviter toute détérioration et vol.

Dans le cas d'une commande d'une cuisine équipée, la date de livraison pourra être reportée par le client tant que la production par le fournisseur du vendeur ne sera pas commencée. Ladite production est présupposée avoir commencé six (6) semaines avant la date de pose convenue avec le client. Si la cuisine équipée est déjà en production, la livraison pourra être reportée une fois, avec la particularité que des frais de stockage pourront être facturés au client. Ces frais sont de 250 euros par mois entamé de stockage.

Néanmoins, la demande de report de livraison d'une cuisine équipée et donc de son installation faite moins de 8 jours avant la date de livraison prévue entraînera :

•     Un nouveau délai de livraison de  6 semaines en vue de permettre au vendeur de réorganiser la livraison et le montage;

•     Si le report a lieu moins de 48h avant la pose, le paiement de 200 euros d'indemnité mentionné sur le rapport de mesurage signé par le client sera d'application.

En cas de non-respect, par le vendeur, de la date de livraison, le client disposera de 8 jours pour exiger, par courrier recommandé au siège social du vendeur et par mail au point de vente, l'exécution de sa commande dans un délai de 20 jours ouvrables. A défaut de livraison dans ce délai par le vendeur, le client pourra exiger la résolution de la vente par lettre recommandée et par mail au point de vente, sans préjudice de son droit de solliciter l'indemnité prévue à l'article 4.3. des présentes conditions.

Une cuisine ne pourra être considérée comme non livrée par l'acheteur en cas de rupture de stock chez l'un de nos fournisseurs, à la condition que ladite cuisine soit toutefois rendue fonctionnelle par du matériel de prêt dans l'attente de la résolution du problème de stock. Une cuisine fonctionnelle s'entend comme suit : cuisine équipée d'une taque de cuisson, d'un frigo et d'un évier/mitigeur.

En cas d'impossibilité de livraison de la cuisine équipée endéans les 24 mois suivant la signature du bon de commande pour des raisons qui sont propres à l’acheteur, EGGO STORES Luxembourg S.A.  aura le droit de considérer que l’acheteur renonce à l’achat. Dans ce cas, les indemnités prévues à l'article 5 seront appliquées.

 

3.3. Rupture de stock

En cas de rupture de stock chez un fournisseur, l'acheteur en sera avisé et recevra un nouveau délai ou une proposition alternative.

 

3.4 Prix

Nos prix sont fermes et définitifs pendant un an à dater de la signature du bon de commande.

 

4. SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

4.1. Préalable :

Chaque partie se réserve expressément le droit de déroger aux évaluations forfaitaires ci-après mentionnées et de recourir au droit commun en prouvant l'existence et le montant du dommage effectif subi du fait de l'inexécution fautive des obligations contractuelles.

 

4.2. Retard de paiement

En cas de non-paiement d'une facture par un client professionnel, à sa date d'exigibilité, des intérêts de retard seront mis en compte à compter du premier jour suivant la date d'exigibilité non respectée, sans rappel ni mise en demeure, au taux de 15 % avec un minimum de 100 euros HTVA.

En cas de non-paiement d'une facture par un client particulier, à sa date d'exigibilité, des intérêts de retard seront mis en compte à compter du 3ème mois suivant la date de réception de la marchandise et d'achèvement des travaux d'installation et de montage, après mise en demeure par courrier recommandé, au taux d'intérêt légal applicable aux transactions avec un consommateur tel que fixé annuellement par règlement grand-ducal publié au mémorial A.

Tout paiement partiel sera prioritairement imputé sur les intérêts, le solde sur le principal.

 

4.3. Retard de livraison

Tout retard dans la mise à disposition de la cuisine commandée par le client, lui donnera droit de solliciter une indemnité 80 euros par semaine de retard sans préjudice de son droit d'établir le dommage réellement subi du fait du retard dans la livraison du bien acheté.

Toutefois si des éléments sont manquants et n'empêchent en rien la fonctionnalité de la cuisine, le client ne pourra solliciter ladite indemnité (cfr paragraphe 3.2.).

 

5. INDEMNITÉ DE DÉDIT

L'annulation d'une commande par le client pourra être acceptée moyennant paiement d'une indemnité de dédit de 10 % du total de la commande avec un minimum de 200 euros.

Par dérogation, dans le cadre d'une commande d'une cuisine équipée, le vendeur a le droit de résilier sa commande à la condition que cette résiliation soit effectuée de bonne foi et dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la date de signature du bon de commande. Cette résiliation doit se faire par courrier recommandé au siège social du vendeur et par mail au point de vente. Dans ce cas l'acompte versé sera restitué dans son intégralité, sauf si une intervention de mesurage a déjà eu lieu. Dans ce cas, des frais (mesurage et plan technique) seront également facturés au client. Passé ce délai, l'alinéa précédent trouvera à s'appliquer.

 

6. GARANTIE

6.1. Vice apparent - délai de contestation

Les réclamations concernant perte, dommage apparent à la marchandise livrée, livraison incomplète ou non conforme doivent, pour être prises en considération, être mentionnées sur le document de livraison au moment de la livraison. Dans le cadre d'une commande d'une cuisine équipée installée par les soins d'un sous-traitant référencé par la société, tout défaut apparent, dégât ou non-conformité doit être signalé à l'installateur à la réception du chantier, réception faite le jour du montage en présence de l'acheteur et de l'installateur. En cas d'intervention au titre de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu lors de la mise en ordre définitive du chantier. En cas de non réception de chantier par l'acheteur et à défaut de la notification écrite par le client dans les 8 jours, la fourniture des marchandises et des services sera considérée conforme et en bon état.

 

6.2. Garanties

EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. offre une garantie  de 5 ans sur toute défectuosité affectant les plans de travail, et de 10 ans sur toute défectuosité affectant le mobilier de votre cuisine équipée. Par mobilier, on entend les meubles (caissons et façades), les charnières et les tiroirs. 

La main d'œuvre et le déplacement liés à ces garanties sur le mobilier sont garantis 5 ans. La pose initiale de la cuisine est garantie 1 an.  

La garantie ne couvre en aucun cas les dégâts liés à l'humidité, pour autant que ceux-ci ne résultent pas d'une pose incorrecte. La garantie ne saurait ainsi trouver à s'appliquer pour des dégâts d'humidité résultant par exemple du non remplacement des joints de silicone (conseillé tous les 3 ans et à réaliser par l'acheteur). La garantie prend cours à dater du jour de la livraison de la cuisine. La garantie ne couvre pas l'usure résultant d'une utilisation inappropriée, d'un montage incorrect par le client, d'un nettoyage inadapté, de rayures, impacts ou casse par accident. EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. ne pouvant garantir à l’acheteur que les éléments de sa cuisine feront encore partie de la gamme de son fournisseur durant 10 années, EGGO STORES LUXEMBOURG S.A. proposera alors une solution de remplacement adaptée. Par dérogation à cette garantie, les cuisines d'exposition sont garanties deux ans, garantie prenant cours à la date de livraison.

Pour les autres marchandises (électroménagers, robinets, filtres, lampes, ...) la législation en vigueur au moment de la vente sera d'application. Les accessoires ne bénéficient d'aucune garantie.

 

7. CUISINES D'EXPOSITION

L'acquisition de cuisines exposées dans l'un de nos showrooms, outre les conditions générales visées ci-avant, sera soumise aux conditions particulières suivantes :

 Un paiement de 50% du prix total interviendra à l'achat/commande, le solde étant exigible à l'enlèvement de la marchandise (et remise concomitante de la facture).

•     La cuisine sera vendue en l'état connu, constaté et accepté par le client au moment de l'achat/commande ; sa garantie est de 2 ans, étant entendu qu'il n'y aura aucune garantie concernant un défaut ou malfaçon constaté en showroom.

•     La garantie concernant les appareils électroménagers se limite à celle qui est donnée par le fabricant et/ou l'importateur comme décrite dans les documents joints à la marchandise.

•     La cuisine est démontée et enlevée par le client à la date du démontage déterminée par le vendeur, le tout aux frais du client.

•     La cuisine montée par le client lui-même ne disposera d'aucune garantie liée à la pose.

 

8. INSTALLATION ET RACCORDEMENT

Dans le cadre de la vente d'une cuisine équipée avec installation assurée par un sous-traitant référencé par le vendeur, le prix fixé pour ce service au moment de la vente s'entend pour l'installation d'un chantier préparé c'est-à-dire un chantier caractérisé par des murs solides, d'aplomb et d'équerre, un sol lisse et sec et la présence opérationnelle des arrivées d'eau, de gaz et d'électricité aux endroits indiqués sur le plan technique, tout comme pour les évacuations des eaux et de la hotte.

Lesdites installations (eau, gaz, électricité) sont réputées expressément conformes aux prescriptions et réglementations en vigueur, le client dégageant le vendeur de toute responsabilité en la matière.

Si le monteur détecte une non-conformité du chantier par rapport au contrat préalablement établi et que celle-ci entraîne l'impossibilité de procéder au montage, l'article 3.2 trouvera à s'appliquer.

En cas de retard de livraison ou d'installation du seul fait du vendeur, l'article 4.3. trouvera à s'appliquer.

Pour l'installation des appareils électroménagers, le vendeur procèdera au raccordement si celui-ci est préalablement convenu et ce uniquement sur des installations existantes et conformes. Par raccordement, il faut entendre la mise en service de l'appareil. Ce raccordement exclut donc tous travaux d'électricité, plomberie, menuiserie, réglages ou autres nécessaires à la seule mise en service.

 

9. FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et imparable de quelque nature que ce soit qui a pour effet de rendre inexécutable de manière momentanée ou définitive, le contrat conclu et qui, selon le cas, permet d'en suspendre l'exécution, de l'annuler ou de le résilier. Le cas de force majeure pourra être invoqué par les parties à condition qu'il soit intervenu dans le délai contractuel. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, l'état de guerre, l'état d'insurrection ou d'émeute, les séismes, catastrophes naturelles, les intempéries reconnues comme anormales, les incendies de locaux ou de marchandises, les grèves et les lock-out, les accidents de transport et les arrêts de livraison de matières premières empêchant la production des commandes, sans que cette énumération ne soit limitative.

 

10. NULLITE PARTIELLE

L'annulation de l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions générales de vente ne pourra entraîner l'annulation des conditions générales de vente dans leur ensemble, à condition toutefois que leur équilibre et leur économie générale puissent être maintenus.

En cas d'annulation, de nullité ou d'illicéité d'une clause ou partie de clause quelconque des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à négocier de bonne foi la conclusion d'une clause ou partie de clause de remplacement de portée et d'effets juridiques équivalents.

 

11. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les renseignements collectés sur le client à l'occasion des commandes ou des contrats seront utilisées dans le strict respect de la loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le client aura un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.

 

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre seront soumis au droit luxembourgeois.

Seuls les tribunaux de Luxembourg-ville seront compétents pour tout litige, interprétation, contestation ou application des présentes conditions générales de vente ou de tout contrat conclu dans leur cadre.